Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements payants au service ORILA, édité par C2SL (SAS au capital de 100 €, 6 rue Soutrane, 06560 Valbonne, RCS Grasse 892 281 510, TVA FR47 892 281 510). Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet et champ d'application
Les CGV encadrent la vente d'abonnements au Service entre C2SL et le Client. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants, associations). Il ne s'agit pas d'une vente à des consommateurs.
2. Définitions
- Client : le professionnel souscrivant un abonnement.
- Service : l'application ORILA et ses fonctionnalités.
- Abonnement : le droit d'accès au Service pour une durée et un nombre d'utilisateurs déterminés.
3. Offres et caractéristiques
ORILA est proposé selon plusieurs offres : Gratuit (sans paiement), Pro et Équipe. Les caractéristiques de chaque offre sont présentées sur la page d'accueil, à la section « Tarifs ». Les offres payantes donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités décrites pour l'offre concernée, pour le nombre d'utilisateurs souscrit.
4. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes, par utilisateur et par mois ; la TVA en vigueur s'ajoute le cas échéant. Les prix peuvent varier selon le pays. C2SL se réserve le droit de modifier ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement, les modifications ne s'appliquant jamais à une période déjà payée.
5. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Le Client choisit son offre, le nombre d'utilisateurs et la périodicité (mensuelle ou annuelle), puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV. La commande est confirmée par voie électronique.
6. Paiement
Le paiement en ligne est assuré par PayPlug, prestataire de paiement agréé. Les données de paiement sont traitées directement et de manière sécurisée par PayPlug ; C2SL n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après information du Client.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L'Abonnement est conclu pour la durée choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation avant l'échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à [email protected] ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
8. Rétractation
Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
9. Disponibilité du Service
C2SL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la performance et la sécurité du Service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de C2SL.
10. Responsabilité
La responsabilité de C2SL est limitée aux dommages directs et prouvés, et, en tout état de cause, plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. C2SL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, ou de données imputable au Client).
11. Données et sauvegarde
Le Client reste propriétaire des données qu'il enregistre dans le Service et peut les exporter à tout moment. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque et son code restent la propriété exclusive de C2SL. L'Abonnement ne confère qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de C2SL.
15. Contact
Pour toute question relative à votre abonnement : [email protected].