Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements payants au service ORILA, édité par C2SL (SAS au capital de 100 €, 6 rue Soutrane, 06560 Valbonne, RCS Grasse 892 281 510, TVA FR47 892 281 510). Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet et champ d'application

Les CGV encadrent la vente d'abonnements au Service entre C2SL et le Client. Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants) et à des personnes morales non professionnelles (associations, clubs, comités), qui bénéficient en outre des protections décrites à l'article 8. Il ne s'agit pas d'une vente à des consommateurs.

2. Définitions

• Client : le professionnel souscrivant un abonnement.
• Service : l'application ORILA et ses fonctionnalités.
• Abonnement : le droit d'accès au Service pour une durée et un nombre d'utilisateurs déterminés.

3. Offres et caractéristiques

ORILA est proposé selon plusieurs offres : Gratuit (sans paiement), Pro et Équipe. Les caractéristiques de chaque offre sont présentées sur la page d'accueil, à la section « Tarifs ». Les offres payantes donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités décrites pour l'offre concernée, pour le nombre d'utilisateurs souscrit.

4. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes et par utilisateur ; la TVA en vigueur s'ajoute le cas échéant. Deux formules sont proposées : un abonnement mensuel, sans engagement, facturé chaque mois ; et un abonnement annuel, payé en une fois pour douze mois, à un tarif réduit. Les prix peuvent varier selon le pays. C2SL se réserve le droit de modifier ses prix pour un motif légitime (évolution du Service, de ses coûts ou de la réglementation), avec un préavis d'au moins trente jours ; le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant qu'elle ne prenne effet. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement, les modifications ne s'appliquant jamais à une période déjà payée.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le Client choisit son offre, le nombre d'utilisateurs et la formule (mensuelle ou annuelle), puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV. La commande est confirmée par voie électronique.

6. Paiement

Le paiement en ligne est assuré par PayPlug, prestataire de paiement agréé. Les données de paiement sont traitées directement et de manière sécurisée par PayPlug ; C2SL n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après information du Client.

Les factures sont émises sous forme électronique et, lorsque la réglementation l'impose, transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7. Durée, renouvellement et résiliation

Formule mensuelle : l'Abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle de mois en mois, sans engagement. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement.

Formule annuelle : l'Abonnement est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes annuelles identiques, sauf résiliation avant l'échéance. C2SL rappelle au Client, par courriel, entre trois mois et un mois avant chaque échéance, la date de reconduction et la possibilité de ne pas reconduire. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.

Dans les deux formules, le Client peut résilier à tout moment, en ligne depuis son espace, en quelques clics, ou en écrivant à [email protected].

8. Rétractation et clients non professionnels

Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

Lorsque le Client est une personne morale non professionnelle (association, club, comité) au sens du Code de la consommation, il bénéficie, au-delà des présentes, des protections que ce code lui réserve : l'information écrite avant chaque reconduction annuelle et, à défaut, la faculté de mettre fin à l'Abonnement sans frais à tout moment à compter de la reconduction ; la résiliation en ligne, aussi simple que la souscription ; et la protection contre les clauses abusives.

9. Disponibilité du Service

C2SL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la performance et la sécurité du Service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de C2SL.

10. Responsabilité

La responsabilité de C2SL est limitée aux dommages directs et prouvés, et, en tout état de cause, plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. C2SL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, ou de données imputable au Client).

11. Données, réversibilité et sauvegarde

Le Client reste propriétaire des données qu'il enregistre dans le Service. Il peut, à tout moment et sans frais, les exporter depuis son espace dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine : l'intégralité de son organisation en un fichier unique, ou ses fiches, contacts, affaires, rendez-vous, tâches et documents de facturation en tableur (CSV ou Excel), ainsi que ses écritures comptables au format réglementaire.

Réversibilité. À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander une période de transition de trente jours calendaires au plus, pendant laquelle le Service reste accessible dans les mêmes conditions pour lui permettre de reprendre ses données et de migrer vers un autre outil ; C2SL l'assiste de bonne foi dans cette démarche et n'y applique aucun frais de changement. Les données restent ensuite récupérables pendant trente jours calendaires après la fin du Service, au moyen des exports ci-dessus, puis sont intégralement effacées, à l'exception des documents comptables et des factures que la loi impose de conserver. Toutes les catégories de données saisies par le Client sont exportables ; aucune n'est retenue au titre du secret des affaires.

Le traitement des données personnelles que C2SL effectue pour le compte du Client est régi par l'accord sur la protection des données de vos clients, qui fait partie du contrat.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et son code restent la propriété exclusive de C2SL. L'Abonnement ne confère qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de C2SL.

15. Contact

Pour toute question relative à votre abonnement : [email protected].